Journal officiel · Décret

Décret n°72-169 du 25 février 1972 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le25 février 1972

Publié le5 mars 1972

PublicationJORF du 5 mars 1972

IdentifiantJORFTEXT000000879202

RéférenceDécret n°72-169 du 25 février 1972 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948, JO du 5 mars 1972Légifrance →

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