Journal officiel · Loi
Loi n°70-598 du 9 juillet 1970 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 1970. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juillet 1970
NatureLoi
Signé le9 juillet 1970
Publié le10 juillet 1970
PublicationJORF du 10 juillet 1970
IdentifiantJORFTEXT000000321622
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · modifie
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