Journal officiel · Décret

Décret du 5 juin 1964 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juin 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le5 juin 1964

Publié le11 juin 1964

PublicationJORF du 11 juin 1964

IdentifiantJORFTEXT000000496533

RéférenceDécret du 5 juin 1964 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948, JO du 11 juin 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · application