Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°45-1421 du 28 juin 1945 CREATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ENTRETIEN ET D'AMELIORATION DE L'HABITAT URBAIN ET RURAL (CODIFIEE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le28 juin 1945
Publié le29 juin 1945
PublicationJORF du 29 juin 1945
IdentifiantJORFTEXT000000705636
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Cité par 5 textes
Loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 · modifie
Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 · modifie
Loi n°50-351 du 22 mars 1950 · application
Code général des impôts, CGI. - art. 236