Journal officiel · Loi

Loi n°50-351 du 22 mars 1950 APPLICATION DES ART. 10 A 12 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le22 mars 1950

Publié le23 mars 1950

PublicationJORF du 23 mars 1950

IdentifiantJORFTEXT000000512648

RéférenceLoi n°50-351 du 22 mars 1950 APPLICATION DES ART. 10 A 12 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, JO du 23 mars 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-1421 du 28 juin 1945 · application