Journal officiel · Décret

Décret n°61-908 du 4 août 1961 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 août 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le4 août 1961

Publié le11 août 1961

PublicationJORF du 11 août 1961

IdentifiantJORFTEXT000000685006

RéférenceDécret n°61-908 du 4 août 1961 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948, JO du 11 août 1961Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · application