Journal officiel · Décret

Décret n°62-1598 du 26 décembre 1962 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le26 décembre 1962

Publié le1er janvier 1963

PublicationJORF du 1 janvier 1963

IdentifiantJORFTEXT000000677295

RéférenceDécret n°62-1598 du 26 décembre 1962 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948, JO du 1er janvier 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · application