Journal officiel · Décret
Décret n°67-519 du 30 juin 1967 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 juillet 1967
NatureDécret
Signé le30 juin 1967
Publié le2 juillet 1967
PublicationJORF du 2 juillet 1967
IdentifiantJORFTEXT000000515136
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · application
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