Journal officiel · Loi

Loi du 28 juillet 1942 relative aux baux à loyer d’immeubles détruits par suite d’actes de ‎guerre

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 août 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le28 juillet 1942
Publié le21 août 1942
PublicationJORF du 21 août 1942
IdentifiantJORFTEXT000000515397
RéférenceLoi du 28 juillet 1942 relative aux baux à loyer d’immeubles détruits par suite d’actes de ‎guerre, JO du 21 août 1942Légifrance →

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Cité par 1 texte
Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000515397, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).