Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°58-1441 du 31 décembre 1958 ANT LES CHANGEMENTS D'AFFECTATION ET LES DEMOLITIONS DE LOCAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le31 décembre 1958
Publié le4 janvier 1959
PublicationJORF du 4 janvier 1959
IdentifiantJORFTEXT000000886690
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°78-621 du 31 mai 1978 · modifie
Décision Européenne du 16 novembre 1977 · modifie