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Loi du 30 juin 1901 LOCALE DU 30-06-1901 RELATIVE AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES INDUSTRIELS. REGULA NO 11295 P 678

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 avril 1901. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le30 juin 1901
Publié le21 avril 1901
PublicationJORF du 21 avril 1901
IdentifiantJORFTEXT000000497457
RéférenceLoi du 30 juin 1901 LOCALE DU 30-06-1901 RELATIVE AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES INDUSTRIELS. REGULA NO 11295 P 678, JO du 21 avril 1901Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°76-1237 du 28 décembre 1976 · modifie
Décret n°78-63 du 20 janvier 1978 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000497457, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).