Journal officiel · Loi
Loi du 5 août 1881 FIXANT LA PRESCRIPTION POUR LA TAXE DES ACTES NOTARIES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 1881. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le5 août 1881
Publié le30 juillet 1881
PublicationJORF du 30 juillet 1881
IdentifiantJORFTEXT000000691933
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 1 texte
Loi du 24 décembre 1897 · modifie