Journal officiel · Décret

Décret n°52-386 du 8 avril 1952 APPLICABILITE DE L'ART. 1 DE LA LOI 501513 DU 08-12-1950 MODIFIANT LE CODE CIVIL ET DE L'ART. 20 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI (16-03-1803) CONCERNANT LE NOTARIAT, A TOUS LES TOM ET TERRITOIRES SOUS TUTELLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le8 avril 1952
Publié le10 avril 1952
PublicationJORF du 10 avril 1952
IdentifiantJORFTEXT000000326603
RéférenceDécret n°52-386 du 8 avril 1952 APPLICABILITE DE L'ART. 1 DE LA LOI 501513 DU 08-12-1950 MODIFIANT LE CODE CIVIL ET DE L'ART. 20 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI (16-03-1803) CONCERNANT LE NOTARIAT, A TOUS LES TOM ET TERRITOIRES SOUS TUTELLE, JO du 10 avril 1952Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°50-1513 du 8 décembre 1950 · modifie
Loi du 16 mars 1803 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000326603, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).