Journal officiel · Loi

Loi n°50-1513 du 8 décembre 1950 MODIFIANT LES ART. 971, 972, 973, 974, 976, 977, 979, 980 ET 1007 DU CODE CIVIL (DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES) ET L'ART. 20 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI (16-03-1803) : OBLIGATION POUR LES NOTAIRES DE GARDER MINUTE DE TOUS LES ACTES QU'ILS RECOIVENT (NE SONT PAS COMPRIS DANS CETTE DISPOSITIONS TOUS LES ACTES QUI, D'APRES LES LOIS PEUVENT ETRE DELIVRES EN BREVETS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le8 décembre 1950

Publié le9 décembre 1950

PublicationJORF du 9 décembre 1950

IdentifiantJORFTEXT000000314660

Référence

Loi n°50-1513 du 8 décembre 1950 MODIFIANT LES ART. 971, 972, 973, 974, 976, 977, 979, 980 ET 1007 DU CODE CIVIL (DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES) ET L'ART. 20 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI (16-03-1803) : OBLIGATION POUR LES NOTAIRES DE GARDER MINUTE DE TOUS LES ACTES QU'ILS RECOIVENT (NE SONT PAS COMPRIS DANS CETTE DISPOSITIONS TOUS LES ACTES QUI, D'APRES LES LOIS PEUVENT ETRE DELIVRES EN BREVETS), JO du 9 décembre 1950

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 16 mars 1803 · modifie

Cité par 2 textes

Décret n°52-386 du 8 avril 1952 · modifie

Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 · modifie