Journal officiel · Décret
Décret n°59-1020 du 31 août 1959 MODIFIANT L'ART. 5 ALINEA 2 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI SUR L'ORGANISATION DU NOTARIAT MODIFIE PAR L'ART. 26 DU DECRET 581282 DU 22-12-1958 (POSSIBILITE D'ETENDRE EXCEPTIONNELLEMENT PAR DECRET LA COMPETENCE TERRITORIALE DES NOTAIRES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 septembre 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 août 1959
Publié le4 septembre 1959
PublicationJORF du 4 septembre 1959
IdentifiantJORFTEXT000000854290
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 16 mars 1803 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 5 (Ab) · modification