Journal officiel · Loi

Loi du 16 juin 1941 REORGANISANT LES CHAMBRES DE NOTAIRES ET INSTITUANT DES CONSEILS REGIONAUX ET UN CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le16 juin 1941
Publié le28 juillet 1941
PublicationJORF du 28 juillet 1941
IdentifiantJORFTEXT000000572293
RéférenceLoi du 16 juin 1941 REORGANISANT LES CHAMBRES DE NOTAIRES ET INSTITUANT DES CONSEILS REGIONAUX ET UN CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT, JO du 28 juillet 1941Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 16 mars 1803 · modifie
Cité par 1 texte
Décret du 28 juillet 1942 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000572293, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).