Journal officiel · Décret
Décret du 28 juillet 1942 FIXANT LA DATE DE MISE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 16-06-1941 REORGANISANT LES CHAMBRES DE NOTAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 août 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 juillet 1942
Publié le19 août 1942
PublicationJORF du 19 août 1942
IdentifiantJORFTEXT000000846259
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 16 juin 1941 · application