Journal officiel · Décret

Décret du 29 septembre 1791 relative à la nouvelle organisation du notariat et au remboursement des offices de notaires

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NatureDécret
Signé le29 septembre 1791
PublicationRecueil Duvergier, page 462
IdentifiantJORFTEXT000000522245
RéférenceDécret du 29 septembre 1791 relative à la nouvelle organisation du notariat et au remboursement des offices de notairesLégifrance →

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Cité par 2 textes
LOI96-609 · modifie
Loi du 16 mars 1803 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000522245, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).