Journal officiel · Loi
Loi du 17 juillet 1925 SUR L'ORGANISATION DU NOTARIAT DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 1925. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juillet 1925
NatureLoi
Signé le17 juillet 1925
Publié le18 juillet 1925
PublicationJORF du 18 juillet 1925
IdentifiantJORFTEXT000000522952
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 28 avril 1816 · modifie
Loi du 16 mars 1803 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance du 30 décembre 1944 · modifie
Aller plus loin
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