Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance du 30 décembre 1944 DEROGATION TEMPORAIRE A L'ART. 7 DE LA LOI DU 17-07-1925 : COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE DE PROPOSER LES CANDIDATS AUX POSTES DE NOTAIRE DANS LE HAUT-RHIN, LE BAS-RHIN ET LA MOSELLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1944. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le30 décembre 1944
Publié le31 décembre 1944
PublicationJORF du 31 décembre 1944
IdentifiantJORFTEXT000000874732
RéférenceOrdonnance du 30 décembre 1944 DEROGATION TEMPORAIRE A L'ART. 7 DE LA LOI DU 17-07-1925 : COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE DE PROPOSER LES CANDIDATS AUX POSTES DE NOTAIRE DANS LE HAUT-RHIN, LE BAS-RHIN ET LA MOSELLE, JO du 31 décembre 1944Légifrance →

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Loi du 17 juillet 1925 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000874732, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).