Journal officiel · Décret
Décret n°64-26 du 9 janvier 1964 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION AUX OFFICES DE NOTAIRES CREES, AUX ATTRIBUTIONS DES CONSEILS REGIONAUX ET A LA GARDE ET TRANSMISSION DES MINUTES ET REPERTOIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 janvier 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 janvier 1964
Publié le15 janvier 1964
PublicationJORF du 15 janvier 1964
IdentifiantJORFTEXT000000327699
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 16 mars 1803 · modifie
Cité par 7 textes
Arrêté du 23 janvier 1964 · application
Décret n°64-426 du 19 mai 1964 · modifie
Décret n°64-752 du 23 juillet 1964 · modifie
Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 · modifie
Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 54 (Ab) · modification
Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 56 (Ab) · abrogation