Journal officiel · Décret

Décret n°64-426 du 19 mai 1964 PORTANT RAP MODIFIANT LE DECRET 6426 DU 09-01-1964

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mai 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le19 mai 1964

Publié le20 mai 1964

PublicationJORF du 20 mai 1964

IdentifiantJORFTEXT000000328427

RéférenceDécret n°64-426 du 19 mai 1964 PORTANT RAP MODIFIANT LE DECRET 6426 DU 09-01-1964, JO du 20 mai 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°64-26 du 9 janvier 1964 · modifie