Journal officiel · Décret

Décret n°64-752 du 23 juillet 1964 PORTANT RAP MODIFIANT LE DECRET 6426 DU 09-01-1964

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le23 juillet 1964

Publié le25 juillet 1964

PublicationJORF du 25 juillet 1964

IdentifiantJORFTEXT000000852374

RéférenceDécret n°64-752 du 23 juillet 1964 PORTANT RAP MODIFIANT LE DECRET 6426 DU 09-01-1964, JO du 25 juillet 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°64-26 du 9 janvier 1964 · modifie