Journal officiel · Décret
Décret n°60-605 du 24 juin 1960 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI MODIFIE (EXTENSION EXCEPTIONNELLE DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DES NOTAIRES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1960. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 juin 1960
Publié le29 juin 1960
PublicationJORF du 29 juin 1960
IdentifiantJORFTEXT000000314457
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 16 mars 1803 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 5 (Ab) · modification