Journal officiel · Loi

Loi du 4 mars 1919 IL EST CREE DES COMMISSIONS COMMUNALES DE RECONSTITUTION FONCIERE QUAND LES LIMITES DE PROPRIETES NON BATIES ONT ETE CONFONDUES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 1919. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le4 mars 1919
Publié le6 mars 1919
PublicationJORF du 6 mars 1919
IdentifiantJORFTEXT000000498451
RéférenceLoi du 4 mars 1919 IL EST CREE DES COMMISSIONS COMMUNALES DE RECONSTITUTION FONCIERE QUAND LES LIMITES DE PROPRIETES NON BATIES ONT ETE CONFONDUES, JO du 6 mars 1919Légifrance →

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Cité par 4 textes
Décret du 10 septembre 1920 · application
Loi du 1 juin 1924 · modifie
Loi du 1er juin 1924 - art. 1 (M)
Loi du 9 mars 1941 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000498451, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).