Journal officiel · Loi
Loi du 9 mars 1941 SUR LA REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE ET LE REMEMBREMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 1941. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le9 mars 1941
Publié le18 avril 1941
PublicationJORF du 18 avril 1941
IdentifiantJORFTEXT000000501655
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 17 mars 1898 · modifie
Loi du 4 mars 1919 · modifie
Cité par 9 textes
Décret du 7 janvier 1942 · application
Loi du 12 mars 1943 · application
Loi du 29 avril 1944 · application
Ordonnance du 4 octobre 1944 · application
Ordonnance n°45-1488 du 7 juillet 1945 · modifie
Loi n°48-404 du 10 mars 1948 · application
Loi n°48-404 du 10 mars 1948 · modifie
Décret n°54-1251 du 20 décembre 1954 · modifie
Décret n°56-112 du 24 janvier 1956 · application