Journal officiel · Loi

Loi n°48-404 du 10 mars 1948 INTRODUISANT DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DE LA MOSELLE ET DU BAS-RHIN LA LOI DU 09-03-1941 VALIDEE ET MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 07-07-1945 SUR LA REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE ET DU REMEMBREMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le10 mars 1948
Publié le11 mars 1948
PublicationJORF du 11 mars 1948
IdentifiantJORFTEXT000000880171
RéférenceLoi n°48-404 du 10 mars 1948 INTRODUISANT DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DE LA MOSELLE ET DU BAS-RHIN LA LOI DU 09-03-1941 VALIDEE ET MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 07-07-1945 SUR LA REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE ET DU REMEMBREMENT, JO du 11 mars 1948Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 9 mars 1941 · application
Loi du 9 mars 1941 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°49-361 du 17 mars 1949 · application
Décret n°86-1416 du 31 décembre 1986 - art. 27 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000880171, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).