Journal officiel · Décret

Décret n°49-361 du 17 mars 1949 RAP. POUR L'APPLICATION DE LA LOI 48404 DU 10-03-1948

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le17 mars 1949

Publié le18 mars 1949

PublicationJORF du 18 mars 1949

IdentifiantJORFTEXT000000676194

RéférenceDécret n°49-361 du 17 mars 1949 RAP. POUR L'APPLICATION DE LA LOI 48404 DU 10-03-1948, JO du 18 mars 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°48-404 du 10 mars 1948 · application

Cité par 3 textes

Décret n°86-1416 du 31 décembre 1986 · abroge

Décret n°86-1416 du 31 décembre 1986 - art. 27 (Ab)

Décret n°42-37 du 7 janvier 1942 - art. 44 (Ab) · modification