Journal officiel · Décret
Décret n°86-1416 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL RELATIF A LA REORGANISATION FONCIERE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 janvier 1987
NatureDécret
Signé le31 décembre 1986
Publié le17 janvier 1987
PublicationJORF du 17 janvier 1987
NORAGRM8700031D
IdentifiantJORFTEXT000000517704
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Textes cités liens · DILA3
Décret du 7 janvier 1942 · modifie
Décret n°49-361 du 17 mars 1949 · abroge
Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 · application
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