Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°45-1488 du 7 juillet 1945 VALIDANT LES ACTES DIT LOI DU 9 MARS 1941 ET DECRET DU 7 JANVIER 1942 AINSI QUE LES ARTICLES 1ER, 2 ET 5 DE LA LOI DU 29 AVRIL 1944
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le7 juillet 1945
Publié le8 juillet 1945
PublicationJORF du 8 juillet 1945
IdentifiantJORFTEXT000000705638
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Textes cités liens · DILA3
Loi du 9 mars 1941 · modifie
Décret du 7 janvier 1942 · modifie
Loi du 29 avril 1944 · modifie