Journal officiel · Décret
Décret n°56-112 du 24 janvier 1956 PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 09-03-1941 ET DE L'ARTICLE 29 DU DECRET 541251 DU 20-12-1954 (REORGANISATION FONCIERE ET REMEMBREMENT)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 janvier 1956. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 janvier 1956
Publié le25 janvier 1956
PublicationJORF du 25 janvier 1956
IdentifiantJORFTEXT000000325400
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Textes cités liens · DILA3
Loi du 9 mars 1941 · application
Décret du 7 janvier 1942 · modifie
Décret n°54-1251 du 20 décembre 1954 · application
Cité par 9 textes
Décret n°59-338 du 21 février 1959 · modifie
Décret n°65-713 du 16 août 1965 · modifie
Décret n°81-67 du 26 janvier 1981 · modifie
DECRET92-1290 · abroge
Code rural - art. R123-15 (T) · concordance
Décret n°42-37 du 7 janvier 1942 - art. 48 (Ab) · abrogation