Journal officiel · Décret
Décret n°65-713 du 16 août 1965 MODIFIANT LE DECRET 56112 DU 24-01-1956 PRIS EN EXECUTION DES ART. 31 ET 54 (AL. 2 ET 3) DU CODE RURAL (ANCIENS ART. 28 DE LA LOI DU 09-03-1941 ET 29 DU DECRET 541251 DU 20-12-1954),AINSI QUE L'ART. 84 DU DECRET 551350 DU 14-10- 1955
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 août 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 août 1965
Publié le26 août 1965
PublicationJORF du 26 août 1965
IdentifiantJORFTEXT000000849711
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 · modifie
Décret n°56-112 du 24 janvier 1956 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 75 (M) · modification
DECRET92-1290 · abroge