Article 1 LEGIARTI000006271966
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°79-405 du 21 mai 1979 portant application de la loi n° 79-2 du 2 janvier 1979 relative aux droits grevant les lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 mai 1979
NatureDécret
Signé le21 mai 1979
Publié le23 mai 1979
Articles18 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006063039
Article 2 LEGIARTI000006489580
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006489585
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006489595
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006489602
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006489608
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006489615
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006489624
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006489633
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006489642
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006489649
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006489657
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006489667
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006489670
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006489679
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006271967
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006271968
1. La notification de l'opposition prévue par l'article 8 de la loi n° 79-2 du 2 janvier 1979 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 18 LEGIARTI000006489697
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 · modifie
LOI n° 79-2 du 2 janvier 1979 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 mai 1979).