Décret n°79-405 du 21 mai 1979 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 23 mai 1979.

TexteDécret n°79-405 du 21 mai 1979

IdentifiantLEGIARTI000006271968

Texte parentLEGITEXT000006063039

Référencearticle 17 du décret n°79-405 du 21 mai 1979 (version du 23 mai 1979)Légifrance →

1. La notification de l'opposition prévue par l'article 8 de la loi n° 79-2 du 2 janvier 1979 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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