Décret n°79-405 du 21 mai 1979 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 23 mai 1979.

TexteDécret n°79-405 du 21 mai 1979
IdentifiantLEGIARTI000006489697
Texte parentLEGITEXT000006063039
Référencearticle 18 du décret n°79-405 du 21 mai 1979 (version du 23 mai 1979)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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