Journal officiel · Décret
Décret n°82-1044 du 7 décembre 1982 PORTANT APPLICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI 79-1150 DU 29-12-1979 RELATIVE A LA PUBLICITE, AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES ET MODIFIANT L'ART. R. 83 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 décembre 1982
NatureDécret
Signé le7 décembre 1982
Publié le9 décembre 1982
PublicationJORF du 9 décembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000336961
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Textes cités liens · DILA4
Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 · modifie
Décret n°62-1187 du 11 octobre 1962 · application
Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 · application
Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 73 (M) · modification
Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 - art. 31 (Ab) · modification
CIRCULAIRE · application
Aller plus loin
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