Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « serveur professionnel de données cadastrales (SPDC) » ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 novembre 2007 et portant le numéro 812739,
Arrête :
A l'article 2 de l'arrêté du 2 avril 2003 susvisé, le premier tiret est modifié comme suit :
« ― la confection par les notaires et les géomètres experts ainsi que leurs collaborateurs des extraits cadastraux modèle 1 qui sont nécessaires aux dépôts des actes auprès des conservations des hypothèques ; ».
Le paragraphe II de l'article 3 de l'arrêté du 2 avril 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'accès des utilisateurs au serveur s'effectue après identification auprès de "Annuaire DGI.
Pour les notaires et les géomètres experts ainsi que leurs collaborateurs, les données transmises à l'annuaire sont : le nom, le prénom, l'adresse électronique, la nature de la profession et ses conditions et lieu d'exercice. »
Le 2 de l'article 4 de l'arrêté du 2 avril 2003 susvisé est rédigé comme suit :
« 2. Les notaires et les géomètres experts ainsi que leurs collaborateurs tels que définis par les décrets du 4 janvier 1955 et du 14 octobre 1955 et la loi du 7 mai 1946 susvisés. »
Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 2 avril 2003 susvisé est modifié comme suit :
« En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, ne s'applique pas au présent traitement. »
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts par intérim, J.-M. Fenet