Article 1 JORFARTI000019153613
Dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 2006 susvisé, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 juin 2008 modifiant l'arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 2008
NatureArrêté
Signé le16 juin 2008
Publié le11 juillet 2008
PublicationJORF n°0161 du 11 juillet 2008
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFL0815833A
IdentifiantJORFTEXT000019153605
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 et ses décrets d'application relatifs à la publicité foncière ;
Vu le décret-loi du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour son application ;
Vu le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes » ;
Vu la délibération n° 2008-004 du 10 janvier 2008 portant autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000019153615
Le premier tiret de l'article 2 de l'arrêté susvisé est ainsi rédigé :
« ― la dématérialisation des actes de vente, actes de mainlevée, bordereaux d'inscription, déclarations de plus-value immobilière et des demandes de renseignements relevant du décret-loi susvisé ; ».
Article 3 JORFARTI000019153617
Le 2 du I de l'article 2 de l'arrêté susvisé est complété par :
« ― pour l'acte de mainlevée :
― date de l'acte ;
― qualification juridique ;
― intitulé du dossier ;
― référence usager ;
― date extrême d'effet ;
― caractère de charge ;
― pour la déclaration de plus-value immobilière :
― nature du cédant ;
― indicateur de déclaration ;
― identifiant PVI ;
― formulaire PVI ;
― lieu et date de signature ;
― fondement de la taxation ;
― nombre de fractions. »
Article 4 JORFARTI000019153618
Le 3 du I de l'article 2 de l'arrêté susvisé est complété par :
« ― pour le bordereau d'inscription :
― nom patronymique ;
― prénoms ;
― civilité ;
― date de naissance ;
― commune de naissance ;
― département de naissance ;
― libellé du département de naissance ;
― pays de naissance ;
― qualité de la personne ;
― pour l'acte de mainlevée :
― nom patronymique ;
― prénoms ;
― civilité ;
― date de naissance ;
― commune de naissance ;
― département de naissance ;
― libellé du département de naissance ;
― pays de naissance ;
― qualité de la personne ;
― pour la déclaration de plus-value immobilière :
― nom patronymique ;
― prénoms ;
― civilité ;
― date de naissance ;
― commune de naissance ;
― département de naissance ;
― libellé du département de naissance ;
― pays de naissance ;
― représentant accrédité. »
Article 5 JORFARTI000019153619
Le 4 du I de l'article 2 de l'arrêté susvisé est complété par :
« ― identifiant de l'immeuble ;
― indicateur de déclaration ;
― superficie et contenance. »
Article 6 JORFARTI000019153620
Le premier tiret de l'article 4 de l'arrêté susvisé est ainsi rédigé :
« ― s'agissant des données visées au I (1°) de l'article 3, pendant 30 ans. »
Article 7 JORFARTI000019153622
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juin 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur chargé de la fiscalité, J.-M. Fenet
Textes cités liens · DILA5
arrêté du 22 mai 2006
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