Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 1998. Pas de version consolidée dans la base.
Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié,
Arrête :
Art. 1er. - Les bureaux des hypothèques visés à l'article 53-1 du décret du 14 octobre 1955 modifié susvisé sont les suivants :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 227 du 01/10/1998 page 14891 à 14892
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Art. 2. - Le fichier immobilier sera informatisé à Paris (2e bureau) à compter du 1er octobre 1998.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 septembre 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des impôts, J.-P. Beaufret