Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 1999. Pas de version consolidée dans la base.
Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 1998 fixant la liste des bureaux des hypothèques dont le fichier immobilier est informatisé,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 17 septembre 1998 susvisé est complété conformément au tableau ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 158 du 10/07/1999 page 10275
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Art. 2. - Le fichier immobilier sera informatisé à compter du :
1er octobre 1999, à Paris (9e bureau), Versailles (2e bureau) et Antibes (1er bureau) ;
1er novembre 1999, à Paris (6e et 7e bureau), Nanterre (1er bureau) et Toulouse (1er bureau) ;
1er décembre 1999, à Annecy.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juin 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service, B. Parent