Journal officiel · Décret
Décret n°66-596 du 5 août 1966 MODIFICATION DES ART. 59 ET 86 A 88 DU D. 551350 DU 14 OCTOBRE 1955
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 août 1966
Publié le10 août 1966
PublicationJORF du 10 août 1966
IdentifiantJORFTEXT000000513896
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 59 (M) · modification