Journal officiel · Décret
Décret n° 70-512 du 12 juin 1970 fixant des modalités particulières d'exécution des formalités dans certaines conservations des hypothèques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juin 1970. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 juin 1970
Publié le19 juin 1970
PublicationJORF du 19 juin 1970
IdentifiantJORFTEXT000000506819
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 2 (V) · modification