Journal officiel · Décret

Décret n°73-313 du 14 mars 1973 RELATIF AU RENOUVELLEMENT DES SAISIES IMMOBILIERES ANTERIEURES AU 01 JANVIER 1956 ET MODIFIANT LES ARTICLES 57, 78, 80, 85-1, 85-3, 85-5 ET 85-4 DU D. 551350 DU 14-10-55

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 mars 1973
Publié le21 mars 1973
PublicationJORF du 21 mars 1973
IdentifiantJORFTEXT000000857961
RéférenceDécret n°73-313 du 14 mars 1973 RELATIF AU RENOUVELLEMENT DES SAISIES IMMOBILIERES ANTERIEURES AU 01 JANVIER 1956 ET MODIFIANT LES ARTICLES 57, 78, 80, 85-1, 85-3, 85-5 ET 85-4 DU D. 551350 DU 14-10-55, JO du 21 mars 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 30 (M) · modification
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 85-4 ter (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000857961, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).