Journal officiel · Décret
Décret n°85-760 du 18 juillet 1985 RELATIF AUX ELEMENTS ESSENTIELS DE DESIGNATION DES IMMEUBLES URBAINS ET MODIFIANT LE DECRET 551350 DU 14-10-1955 POUR L'APPLICATION DU DECRET 5522 DU 04-01-1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 juillet 1985
Publié le23 juillet 1985
PublicationJORF du 23 juillet 1985
IdentifiantJORFTEXT000000322696
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 75 (M) · modification