Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 879, 880 et 884, ainsi que les articles 285 à 299 de l'annexe III à ce code ;
Vu le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret no 55-22 du 4 janvier 1955,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001124166
Art. 1er. - L'article 288 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :
1. Les dispositions du II sont modifiées et transférées sous un III ainsi rédigé :
« III. - Pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance de renseignements sous forme de copies de fiches visées à l'article 43 du décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié, il est fait application des tarifs définis aux 1o et 2o du I. »
2. Le II est ainsi rédigé :
« II. - Dans les bureaux où le fichier immobilier est informatisé, la délivrance des renseignements prévue à l'article 53-6 du décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié donne lieu à l'application des tarifs définis au I du présent article. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002090688
Art. 2. - L'article 299 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 299. - La délivrance des renseignements prévue au II de l'article 42-1 et à l'article 53-6 du décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié et la fourniture de copies de fiches énoncée à l'article 43 du décret précité donnent ouverture, en sus des salaires visés à l'article 288, à une majoration de 50 % de ces salaires. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001945032
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
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