Article 1 LEGIARTI000006330858
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-689 du 30 juillet 1998 modifiant les articles 288 et 299 de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 août 1998
NatureDécret
Signé le30 juillet 1998
Publié le8 août 1998
Articles2 articles en vigueur
NORECOF9800028D
IdentifiantLEGITEXT000005626355
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 879, 880 et 884, ainsi que les articles 285 à 299 de l'annexe III à ce code ;
Vu le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret no 55-22 du 4 janvier 1955,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006330860
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 · modifie
Décret n°94-810 du 12 septembre 1994 · modifie
Loi n° 98-261 du 6 avril 1998 · application
Cité par 1 texte
DECRET92-155 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 août 1998).