Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-689 du 30 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006330860
Texte parentLEGITEXT000005626355
Référencearticle 2 du décret n°98-689 du 30 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 299 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 299. - La délivrance des renseignements prévue au II de l'article 42-1 et à l'article 53-6 du décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié et la fourniture de copies de fiches énoncée à l'article 43 du décret précité donnent ouverture, en sus des salaires visés à l'article 288, à une majoration de 50 % de ces salaires. »
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