Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-689 du 30 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006330858
Texte parentLEGITEXT000005626355
Référencearticle 1 du décret n°98-689 du 30 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 288 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit : 1. Les dispositions du II sont modifiées et transférées sous un III ainsi rédigé : « III. - Pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance de renseignements sous forme de copies de fiches visées à l'article 43 du décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié, il est fait application des tarifs définis aux 1o et 2o du I. » 2. Le II est ainsi rédigé : « II. - Dans les bureaux où le fichier immobilier est informatisé, la délivrance des renseignements prévue à l'article 53-6 du décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié donne lieu à l'application des tarifs définis au I du présent article. »
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