Journal officiel · Décret

Décret n°67-1249 du 22 décembre 1967 PORTANT RAP ET RELATIF AUX BIENS AFFECTES A L'USAGE DES SERVICES DE LA PREFECTURE DE POLICE TRANSFERES A L'ETAT, EN APPLICATION NOTAMMENT DES ART. 18, 20, 38 ET 46 DE LA LOI DU 10-07-1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 décembre 1967
Publié le31 décembre 1967
PublicationJORF du 31 décembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000674323
RéférenceDécret n°67-1249 du 22 décembre 1967 PORTANT RAP ET RELATIF AUX BIENS AFFECTES A L'USAGE DES SERVICES DE LA PREFECTURE DE POLICE TRANSFERES A L'ETAT, EN APPLICATION NOTAMMENT DES ART. 18, 20, 38 ET 46 DE LA LOI DU 10-07-1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE, JO du 31 décembre 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000674323, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).