Journal officiel · Décret
Décret n°67-791 du 11 septembre 1967 D'APPLICATION AUX BIENS DES DEPARTEMENTS DE LA SEINE ET DE LA SEINE ET OISE QUI PRESENTENT UN INTERET INTERDEPARTEMENTAL DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 septembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 septembre 1967
Publié le22 septembre 1967
PublicationJORF du 22 septembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000877284
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 · application
Cité par 1 texte
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 155 A (M)